Dernière mise à jour : Juin 2025

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de formation proposées par Savoir Formation et Conseil, organisme de formation déclaré sous le numéro NDA 44 55 00641 55, enregistré auprès de la DREETS Grand-Est. Elles s’appliquent à tout contrat conclu entre Savoir Formation et Conseil et un client professionnel ou particulier, indépendamment du mode de financement (entreprise, OPCO, fonds personnels, etc.).

Article 2 – Inscription et contractualisation

2.1. Inscription aux formations

• L’inscription devient définitive après signature d’un devis, d’une convention ou d’un contrat de formation. Les convocations sont envoyées au plus tard 15 jours avant le début de la session.

2.2. Convention de formation ou contrat individuel

• Une convention de formation est signée avec l’entreprise cliente.
• Pour les personnes finançant elles-mêmes leur formation, un contrat de formation professionnelle est signé (conformément aux articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail).

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

3.1. Tarification et facturation

• Les prix des formations sont indiqués en euros, hors taxes (TVA applicable si concerné). Des frais supplémentaires (déplacement, hébergement, restauration) peuvent s’ajouter, sauf accord spécifique.
• Une facture est émise dès confirmation de l’inscription.

3.2. Facturation et règlement

• Paiement par virement, chèque ou prélèvement sous 30 jours à réception de facture.
• Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne des pénalités de retard et une indemnisation forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

3.3 OPCO

• Le client est responsable des démarches de prise en charge auprès de son OPCO. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le solde reste à la charge du client.

Article 4 – Annulation, report et absence

4.1. Annulation ou report par le client

• Plus de 15 jours avant la formation : annulation sans frais.
• Entre 15 et 7 jours avant : facturation de 50% du coût total (sauf accord spécifique).
• Moins de 7 jours avant : facturation intégrale (100%).

4.2. Annulation par l’organisme de formation

• En cas de force majeure ou effectif insuffisant, Savoir Formation et Conseil se réserve le droit d’annuler ou reporter la session.
• Dans ce cas, un report ou un remboursement intégral est proposé au client.

Article 5 – Responsabilités et engagement des parties

5.1. Engagements de Savoir Formation et Conseil

• Assurer des formations de qualité, conformes au programme annoncé et au Référentiel National Qualité.
• Fournir les supports pédagogiques et outils nécessaires à la formation.
• Adapter les formations aux besoins des participants dans toute la mesure du possible après analyse du public concerné et de ses besoins.

5.2. Engagements du client et du stagiaire

• Respecter les horaires et les règles du règlement intérieur.
• Ne pas reproduire, diffuser ou exploiter les contenus de formation sans autorisation.
• Être actif et impliqué dans le déroulement de la formation.

5.3. Limitation de responsabilité

Savoir Formation et Conseil ne peut être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise application des connaissances acquises en formation par le stagiaire.

Article 6 – Propriété intellectuelle et confidentialité

6.1. Droits d’auteur et usage des supports

• Tous les supports pédagogiques fournis restent la propriété exclusive de Savoir Formation et Conseil.
• Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans accord écrit est interdite.

6.2. Confidentialité des échanges

• Les échanges réalisés pendant la formation sont confidentiels.
• Aucun enregistrement audio ou vidéo n’est autorisé sans consentement écrit explicite et préalable.

Article 7 – Protection des données personnelles (RGPD)

7.1. Collecte et traitement des données

• Les informations collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative et pédagogique des formations.
• Aucune donnée ne sera cédée ou vendue à des tiers.
• Savoir Formation et Conseil s’engage à stocker les données de manière sécurisée et à ne les conserver que pour la durée nécessaire à leur traitement.

7.2. Droit d’accès et de rectification

Conformément au RGPD, chaque personne peut demander :

• L’accès à ses données personnelles.
• Leur rectification ou suppression.
• Pour toute demande : claire.monin@savoir-formation.com

Article 8 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, épidémie, panne électrique, etc.).

Article 9 – Sous-traitance

Savoir Formation et Conseil se réserve la possibilité de faire intervenir tout sous-traitant de son choix, dans le respect de la qualité pédagogique annoncée et des engagements contractuels.

Article 10 – Archivage

Les documents administratifs, feuilles d’émargement, évaluations et données de suivi sont archivés pour une durée maximale de 5 ans, sauf exigence réglementaire contraire.

Article 11 – Droit applicable et litiges

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

À défaut le tribunal de Verdun, siège social de Savoir Formation et Conseil, sera compétent.